Clothilde FERY - Le Bureau des plantes

18 Rue Taïenne, 6250 Presles - Belgique

N° d'entreprise et de TVA BE 1042.859.27

Conditions générales de vente

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation : séance de réflexologie plantaire, accompagnement en phytothérapie ou herboristerie, ou atelier thématique; proposée par Le Bureau des Plantes (ci-après « le Prestataire »), dont l'identité complète figure en en-tête du présent document, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande, réservation ou paiement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire.

2. Nature des prestations
Le Bureau des Plantes propose des séances de réflexologie plantaire, des accompagnements en phytothérapie et herboristerie, ainsi que des ateliers thématiques autour des plantes médicinales, de la biodiversité et de la santé au naturel, et, ponctuellement, la vente de produits (tisanes, préparations à base de plantes, petit matériel).

La réflexologie plantaire consiste en des pressions manuelles exercées sur des zones réflexes du pied, dans une visée de détente et de bien-être général. Les accompagnements en phytothérapie et l'ensemble des informations transmises lors des séances ou des ateliers portent sur l'usage traditionnel des plantes et ne constituent en aucun cas un avis médical, un acte médical, un diagnostic, une prescription ou un traitement au sens de la législation relative à l'exercice des professions des soins de santé. Elles ne se substituent jamais à un avis, un suivi ou un traitement médical.

Le Client s'engage à consulter un médecin pour toute question relevant du diagnostic ou du traitement d'une pathologie, à ne pas interrompre un traitement médical en cours sans l'avis de son médecin, et à signaler au Prestataire toute contre-indication connue (grossesse, pathologie, allergie, traitement en cours, ou toute affection pouvant constituer une contre-indication à la réflexologie plantaire). Le Prestataire ne formule aucune allégation thérapeutique ou de santé non autorisée, conformément au Règlement (CE) n° 1924/2006.

3. Devis, réservation et confirmation
Toute prestation fait l'objet d'un tarif disponible sur le site, tarif différencié, ou d'une confirmation écrite précisant la nature, la date, le lieu et le prix de la prestation. La réservation n'est ferme qu'après confirmation du Client et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu à l'article 5.

4. Lieu de la prestation
Les séances peuvent avoir lieu au Bureau des plantes, au domicile du Client, dans les locaux d'une association partenaire, ou en tout autre lieu convenu entre les parties. Le Client s'engage à mettre à disposition un espace adapté au bon déroulement des activités.

5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (le Prestataire relève du régime de la franchise de la taxe, article 56bis du Code de la TVA), sauf mention contraire. Pour les ataeliers et les accompagments, un acompte de 30% du montant total est demandé à la réservation pour toute séance ou tout atelier ; le solde est dû au plus tard le jour de la prestation (reporté au jour ouvrable suivant si cette échéance tombe un samedi ou un dimanche), sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture, sauf autre moyen convenu.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt applicable aux transactions commerciales fixé conformément à la loi du 2 août 2002 (taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, publié semestriellement par le SPF Finances), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à cette même loi.
En cas de retard de paiement par un Client consommateur, une mise en demeure sera adressée avant toute majoration ; à défaut de paiement dans les 14 jours de cette mise en demeure, des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire pourront être réclamés, dans les mêmes conditions que celles applicables au Prestataire en cas de retard de remboursement envers le Client.

6. Annulation et report
Pour les ateliers : toute annulation doit être communiquée par écrit. Sauf accord contraire :

• annulation plus de 7 jours avant la date prévue : remboursement intégral de l'acompte ;

• annulation entre 48 heures et 7 jours avant la date prévue : 50% de l'acompte est conservé ;

• annulation moins de 48 heures avant la date prévue, ou absence du Client : l'acompte reste intégralement acquis au Prestataire.

  Pour une séance de réflexologie : toute annulation doit être communiquée par écrit. Sauf accord contraire :

• Merci de prévenir d'une annulation 48 heures avant la séance.

• Si la séance est annulée la veille, le jour même ou si le client ne se sprésente pas, la séance sera dûe.
  En cas de force majeure dûment justifiée, un report sans frais est proposé. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas d'indisponibilité ; dans ce cas, le Client est remboursé intégralement ou se voit proposer une nouvelle date, à son choix.

7. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique, le Client consommateur dispose, pour toute prestation conclue à distance ou en dehors des locaux du Prestataire (par exemple lors d'une réservation à domicile), d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier, sans devoir se justifier. Ce droit ne s'applique toutefois pas lorsque le Client a expressément demandé, avant l'expiration de ce délai, l'exécution de la prestation et reconnu perdre son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée, ni lorsque la prestation est fournie à une date ou dans une période d'exécution déterminée avec l'accord du Client. Le Prestataire attire l'attention du Client sur ce point avant toute prestation réservée à bref délai.

8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations de santé communiquées, notamment des contre-indications à la réflexologie plantaire et à l'utilisation de phytothérapie visées à l'article 2.

9. Droit à l'image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées durant les ateliers collectifs ou, avec l'accord préalable du Client, lors d'une séance individuelle, à des fins de communication et de promotion des activités du Prestataire. Le Client qui ne souhaite pas y figurer est invité à le signaler au Prestataire avant le début de la prestation ; il en sera alors tenu compte.

10. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, fiches et supports remis lors des ateliers ou consultations restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans son accord écrit préalable.

11. Produits vendus
Lorsque des produits physiques (tisanes, préparations phytothérapeutiques, petit matériel) sont vendus, ceux-ci bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison, prévue par le Code de droit économique, pendant laquelle tout défaut est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise conservation ou un usage non conforme aux indications fournies.

12. Protection des données
Les données personnelles communiquées par le Client (identité, coordonnées, et le cas échéant informations de santé pertinentes pour la séance) sont traitées par le Prestataire dans le seul cadre de la gestion de la relation commerciale et de la prestation, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations de santé ne sont utilisées que pour adapter la séance et ne sont conservées que le temps nécessaire à cette fin. Elles ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.

13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par email. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut introduire une demande auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be.

14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.